Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales envers un consommateur est interdit par principe. Ce n'est plus « Bloctel d'abord, puis le reste ». C'est l'inverse : on n'appelle plus pour vendre, sauf deux exceptions étroites. La règle s'applique en Martinique et en Guadeloupe comme dans le reste de la France : départements français, même code de la consommation. IPER Telecom n'est pas un cabinet juridique : nous acheminons la voix des entreprises. Voici ce que dit Service Public, et ce que ça change si vous relancez des clients ou un fichier depuis Fort-de-France, Le Lamentin ou Jarry.
Avant le 11 août : Bloctel et secteurs déjà interdits
Jusqu'à cette date, certains métiers (rénovation énergétique, adaptation du logement au handicap ou à l'âge) avaient déjà l'interdiction de démarcher sans sollicitation — téléphone, SMS, courriel, réseaux. Pour les autres, le consommateur s'inscrivait sur Bloctel : les pros ne pouvaient plus l'appeler, hors cas prévus par le code de la consommation. Depuis le 11 août, Bloctel n'existe plus : l'interdiction est devenue la règle par défaut, pour tous les secteurs.
Les deux seuls cas où l'on peut encore appeler
Premier cas : l'appel concerne un contrat en cours et a un rapport avec ce contrat (offre complémentaire, amélioration du service déjà fourni). Ce n'est pas un prétexte pour ouvrir un autre rayon. Second cas : l'entreprise a obtenu avant l'accord du consommateur à être sollicité pour de la prospection. Accord libre, éclairé, par un acte positif clair — achat, magasin, formulaire. On demande clairement s'il accepte d'être appelé, et pour quels biens ou services.
La durée du consentement ne peut pas dépasser un an. Pas de renouvellement tacite. Le retrait doit rester simple, y compris à l'oral. C'est à l'entreprise de prouver que le recueil respecte les règles (volonté libre, spécifique, éclairée, univoque, révocable). Un contrat conclu après un démarchage hors de ces modalités n'est pas valable.
Horaires, presse, signalement
Même avec un consentement, les créneaux restent : lundi–vendredi, 10 h–13 h et 14 h–20 h. Interdit samedis, dimanches et jours fériés — sauf si la personne a explicitement accepté une date et un horaire hors de ces plages. L'interdiction ne s'applique pas aux abonnements de journaux, périodiques ou magazines. Un consommateur harcelé peut signaler sur Signal Conso (DGCCRF).
| Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 | |
|---|---|---|
| Principe | Démarchage possible hors Bloctel (sauf secteurs déjà interdits) | Interdit, sauf exception |
| Bloctel | Liste d'opposition | Service arrêté |
| Appel possible | Hors liste / cas du code | Contrat en cours lié, ou consentement ≤ 1 an |
| Horaires | Déjà encadrés | Inchangés (lun.–ven., 10–13 h / 14–20 h) |
Ce que ça change pour une PME aux Antilles
Le texte vise le consommateur, y compris en Martinique et en Guadeloupe : un 0596 ou un 0696 local n'échappe pas à l'interdiction. Une relance B2B, un échéancier, un rendez-vous déjà pris, un accueil qui rappelle un client : ce n'est pas le même régime. En revanche, un fichier « froid » de particuliers, un numéroteur sur des 06, une campagne « pour voir » : c'est précisément ce que la loi verrouille. IPER ouvre le canal voix (campagnes d'appels, centre d'appel) ; vous gardez listes, scripts et preuve du consentement. On ne vend pas un « droit d'appeler tout le monde ».
Côté technique, rien n'autorise un numéro cosmétique ou un spoofing. Les règles d'affichage des numéros et d'usurpation restent. Un 0596 / 0590 porté chez un opérateur ARCEP, des SDA de campagne séparées de l'accueil, un prédictif raisonnable : réglementation des centres d'appels, numéroteurs prédictifs. Fuseau Antilles : un horaire « 10 h » lu à Paris n'est pas 10 h au Lamentin — cadrez vos plages, le trunk ne les invente pas.
Les informations du site sont non contractuelles. Pour l'application à votre fichier, un conseil juridique. Pour la voix : 0596 900 900, sans engagement.
Source : Service-Public.fr — Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? (loi n° 2025-594, décret n° 2026-662). Vue d'ensemble : téléphonie d'entreprise en Martinique.